CODE DU TRAVAIL. La Caisse de sécurité sociale (CSS) gère : - la branche … 0000007911 00000 n LE CODE DU TRAVAIL DU SENEGAL LOI N° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail TITRE PREMIER. www.droit‐afrique.com Sénégal Code pétrolier 2019 1 Sénégal Code pétrolier 2019 Loi n°2019‐03 du 1er février 2019 [NB ‐ Loi n°2019‐03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier] Exposé des motifs En 1998, l’environnement pétrolier international était caractérisé par une réduction startxref La population salariée s’est accrue depuis le XIX siècle, et les dispositions du code du travail ont été étendues à des personnes qui avaient un statut imprécis 157 20 Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion. LOI N° 92 - 020 / PORTANT CODE DU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU MALI L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 18 Août 1992 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Prise d'effet : 01/02/2019. Loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du lundi 02 janvier 2017 ; Le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, a déclaré 1608 0 obj<>stream Syndicat Professionnel des ndustries du Sénégal Syndicat Professionnel des Entrepreneurs de Bâtiments et de Travaux Publics du Sénégal ... llarticle 84 du Code du Travail est reconnu sur le plan national à Ilorganisation adhérente elle jouira des même droits que les organisations signataires. 0 H���͎�0��~�9�H1���7D$+��BP�.M��}�v�MK��öR�z>��� ���a�m��:����{�2%�����w\,�k-ck��Ӱ�؊�k�۶��Ю*�4(�ֻ)�I���vòIIwʭ�]��Ə��d=Ԫ���'�C�:��sY��dݰ��i/�m�Kç��o`xVs-p��T��n�>V%G_�6�V��| )��zf�.�[���J�k r/fʏ:IsŘ%�� Code du Travail, de l’un ou l’autre sexe, sans distinction d’origine ni de statut, dans les entreprises exerçant leurs activités sur toute l’étendue du territoire de la République du Sénégal. endstream endobj 158 0 obj <> endobj 159 0 obj <> endobj 160 0 obj <>/ExtGState<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text]>> endobj 161 0 obj <> endobj 162 0 obj <> endobj 163 0 obj [/ICCBased 175 0 R] endobj 164 0 obj <> endobj 165 0 obj <> endobj 166 0 obj <> endobj 167 0 obj <>stream F,��&��¹ DLi�i��98AU�Z���KG��af�Ɣf(��aC�`�Ϣ �) ��c��B�ƴɆ�*Nu�r�tl�� ��3�L���=]J,g��p��*f�\��9è�ј-P@-�H�K�G�)U�#�Hb3=�"��d9�l��qx�}�^��0d��8��2dZb 4>��C�KYW'{���U��XN���zh�Dc��4��LKD�=��Y.Kt���u��ӥ$���cp�%�0 ��6�b� �I`�jP�%����� ��PVع��JZZG8z@T(0��2� r8��1�fR��`�Q"��P@F�b6� QpQ�AA�u-@�8 H�e��07��*�@D��+)����с��Q��l%c�� 62(�)%%$� �E0W@�((h������`�@�rH�XV�.�^ */D�"j��+V�.b`�h�a�Vf� �XĿT����i,f�L6М9����up��`����O�4?C�'�� ��I� La Constitution du Sénégal 2 TITRE I DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETE Article 1 La République du Sénégal est laïque, démocratique et sociale. endstream endobj 169 0 obj <>stream Enfin, c’est un droit diversifié. 0000004361 00000 n Chaque partie est libre de mettre fin à ce genre de contrat à condition de respecter les dispositions du code du travail. La Constitution du Sénégal 2 TITRE I DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETE Article 1 La République du Sénégal est laïque, démocratique et sociale. Au Sénégal, l’apparition du droit du travail remonte à l’introduction du code du travail d’outre mer de 1952. 157 0 obj <> endobj Le présent code du travail régit les relations de travail entre les travailleurs et les employeurs exerçant leurs activités professionnelles sur le territoire de la République togolaise, ainsi qu’entre ces derniers et les apprentis placés sous leur autorité. Sans préjudice des sanctions encourues par l'utilisateur au titre de l'article 100.1 du présent Code, le travailleur peut faire valoir l'existence d'un contrat de travail le liant à l'utilisateur, sans que cette faculté emporte Syndicat Professionnel des ndustries du Sénégal Syndicat Professionnel des Entrepreneurs de Bâtiments et de Travaux Publics du Sénégal ... llarticle 84 du Code du Travail est reconnu sur le plan national à Ilorganisation adhérente elle jouira des même droits que les organisations signataires. Durée de la personnalité La personnalité commence à la naissance et cesse au décès. CODE PENAL Sénégal 6 apposée pendant vingt-quatre heures. code . 0000003465 00000 n d’un code à part par la loi n° 94-027 du 17 novembre 1994, sont désormais fusionnées au Code du travail, dans un souci d’application facilitée car plus logique. 0000003215 00000 n x���A 0�4��!��X%?���=i2������C. Type : code Publication : 01/02/2019. www.Droit-Afrique.com Sénégal Code du travail 3/48 l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale précisant les circonstances et conditions de forma-tion du syndicat et notamment la date, le lieu du congrès constitutif et les origines professionnelles des membres, accompagne les documents. Art. 11 - Le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée sauf s’il en est disposé autrement par écrit. ٻ� �~L)aI��L���Q��NUx��?�T��2HˣoH�(�y�q^}����^� ���Y������G�Zg|g�W�c� �� tGG�Rö��R,^�8pr endstream endobj 168 0 obj <>stream 0000003795 00000 n Salaires des jours fériés Toutes les années, 8 jours fériés en plus de la Fête Nationale (4 avril), la Tamxarit, le jour du Grand Magal de Touba et le Premier Mai sont des jours de congé payé, sauf s'ils tombent un dimanche. 0000001319 00000 n Mais du côté de l’employeur, ce droit est strictement réglementé (encadré). 0000006223 00000 n Actualisé le 1er janvier 2019 : Entrée en vigueur du Nouvel Article L. 1153-5 du Code du travai l Toutes les entreprises sont concernées par l’affichage obligatoire dès le 1er salarié L'absence ou la non conformité de l'affichage vous expose à une amende pouvant aller de 450.00 € à 1500.00 € 176 0 obj <>stream C’est le modèle de référence en droit du travail. Fin d'applicabilité : 28/04/2019. H������0�{�bJ����M�Uj�(�"N�{y�. Cette loi promulguée par le président de la République, a été h�b```"U�^^���1��໷V��х�W�TqO ��nP�]@ *��w�9�k�|�)��t9�{;�,>���)��4�ᳺ�v͇g���(=���v\�����̙��kΔ/?~�̙3@�3�g��lb�l)�Ы�4�]�#����D)�V�>�0�%'r�e��({NX&x�I���)�9.� =�b(�{ ��B �N��L��E�>�.�F�M�m�4"��c9I\t��s80�%:�$�c��$��$��*e��i RLp��C�Q�0�l0��.H�"9���5a:�� �"q�/(�@� ��n��>�K� ��8٫2�\k5� ``X"�����,3g�T$>z�����@bc$�Lf`��������0��6iF >` �x DES PERSONNES Article premier. 0000001997 00000 n Le pro- Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire. 0000005658 00000 n livre iv: representation du personnel. CODE DU TRAVAIL. Art. d’un code à part par la loi n° 94-027 du 17 novembre 1994, sont désormais fusionnées au Code du travail, dans un souci d’application facilitée car plus logique. D’autre part, un Institut National du Travail est créé aux lieu et place du Centre National d'Education 1972, p. 1295) LIVRE PREMIER. 0000001510 00000 n 148-155 du Code du Travail de 1997. Art. %PDF-1.4 %���� Aucune indication, aucun document relatifs … 0000004042 00000 n 0000001544 00000 n Situation économique et financière en 2018 et perspectives en 2019; Mémorandum sur les politiques économiques et financières 2015 – 2019; Documents de Politiques économiques / Sénégal-FMI; Fonds de soutien à l’énergie (FSE) Evaluation du Potentiel fiscal du Sénégal; Grands Dossiers. SunuLex est le portail de référence du droit au Sénégal. *������}i �G����5��u$��|@�C�TJ�ͬ��_�.%.��A�ưD�����"�PQ~���+��RD��K&�M�I�Q�`>�����(����8���� �rۃ� du travail. 0000007761 00000 n 0000007402 00000 n Code du travail. 0000007538 00000 n 0000004376 00000 n 0000007076 00000 n 0000003757 00000 n La version 2020 du Code de la sécurité sociale (CSS 2020) est ici en téléchargement gratuit sous la forme d'un fichier PDF. 0000018026 00000 n 0000010720 00000 n Salaires des jours fériés Toutes les années, 8 jours fériés en plus de la Fête Nationale (4 avril), la Tamxarit, le jour du Grand Magal de Touba et le Premier Mai sont des jours de congé payé, sauf s'ils tombent un dimanche. livre premier: relations individuelles et collectives du travail. 0000000016 00000 n : Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré.L'Etat met tout en œuvre pour l'aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu'il l'a obtenu. Vous pouvez télécharger ci dessous le Code électoral. 11 - Le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée sauf s’il en est disposé autrement par écrit. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion. 2016 Réinitialiser Valider la recherche. 0000008731 00000 n Il constitue une base de données juridiques répertoriant non seulement les textes de loi du Sénégal, de l’OHADA, de l’UEMOA et de la CEDEAO, mais aussi les décisions de justice prononcées par les Cours et Tribunaux de justice Sénégalais et par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’ OHADA. xref %%EOF Si … H��T�n�0��+�HDs_�mR(z�nA�c.�����[���ey��8@a@�(��2o8�zg�i�|�I�Y0�������W�lI*FH�g�v�=7��m��7i�)��U����e���O�m�2�%�n���Z��!��aK�E@��b��)�:ĭl��b#�ȉ�l�XH�+/�‰V�ħ�k��ů�Y_>��d�t. code du travail - 2 - code du travail lÉgislation : mémorial a - 271 du 26 avril 2019 prise d’effet : 1er février 2019 service central de lÉgislation luxembourg trailer 10 - La preuve du contrat ou de la relation de travail, peut être faite par tout moyen. 1. dans le cadre du travail temporaire est nul. ��U�r�p��,����j�h�v�k��"�� ��MG���V��d����B��¼���v�^F��i7ŗ��l��y� 58�ݬ�h�V��TΛR��rKVZ�{���\�����~|܎��/�HԱYt�p_�����AD��n�I&� M�F�+��� &Z��K����p��H�O��v9H4XB�= ��zR�.9�̩a�yY�W9fО��Xs���oW�(BF�o��[1���z�*��� Ns�/�d�A5㔞��KP&�y~�2���.I��[–���-�M��=�l5k��7i#T�~-��A�J�� 8��B��.�i9� ��_ Code du travail. Le régime de sécurité sociale est géré par 2 organismes de droit privé chargés d'une mission de service public et placés sous la tutelle du ministère chargé du Travail et de la Sécurité Sociale. Source : Art. 2008 du Président de l’Assemblée nationale transmettant pour promulgation la loi n° 028-2008/AN du 08 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso; D E C R E T E ARTICLE 1 : Est promulguée la loi n° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso. �rwΤNg,��_����ԑ�-�bI@��>bPg`��u��4Yt2Eo͑ǰ������C���6C1Zj�e�N�}*8ev����VF��cc7�!�I����X�)�5�d�H�w=��ᙃM��ro�.f*9`:�� (�C(4���W� �c Le pro- 0000000714 00000 n 0000003100 00000 n Sénégal Loi no 97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail. Loi n° 2014-18 du 15 avril 2014 abrogeant et remplaçant la loi n° 2012-01 du 03 janvier 2012 portant code électoral (partie législative), modifiée Au Sénégal, le cœur du Sénégal Rechercher : 0 Le texte intégral du Code du travail édition 2020, à jour des réformes du Code du travail, est librement téléchargeable ici sous la forme d’un fichier PDF. 0000001755 00000 n 0000002998 00000 n startxref Si … Ces 2 caisses ont le statut d'institution de prévoyance sociale. Informations sur le droit du travail au Sénégal: base de données des conventions collectives, contrats, congés et jours de repos, droits syndicaux, sécurité de l'emploi, travail et maladies, sécurité sociale, travail domestique, maternité, et beaucoup plus.

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