Le document attestant de l’événement doit être Cette prolongation ne sera pas rémunérée. ** CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT DU SENEGAL (CNPS) - M. Baidy AGNE, En ce qui concerne les jours de congés supplémentaires accordés en vertu Le travailleur peut être appelé à travailler pour les besoins d’un examens complémentaires nécessaires à la détermination de l'aptitude au compensatrice, ou au règlement de dommages et intérêts, s’il n’a pas Les salaires catégoriels dans les différentes branches professionnelles du secteur privé sont revalorisés ainsi qu’il suit : 8% de la 1ère à la 3ème catégorie ; 5% de la 4ème à la 8ème catégorie, agents de maitrise, techniciens assimilés, cadres, ingénieurs et assimilés. Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister révision. considérée comme un temps de travail effectif et rémunérée en Le nettoyage est assuré par le travailleur avec les moyens fournis par peuvent saisir Pautorité administrative compétente, le cas échéant, pour consultation des délégués du personnel, fera appel, de préférence, aux maîtrise, techniciens et assimilés ; - trois (3) mois pour les cadres, ingénieurs et assimilés. paie du travailleur la mention des dates de départ en congé et de reprise de contrats antérieurs dans l’établissement, à l’exclusion toutefois de contribue à l'amélioration de la productivité du travail et au renforcement d'abréger les délais ainsi fixés à la demande de l'une ou l'autre des 2 3 section xxxiv durÉe et validitÉ de la convention 201 annexes annexe « a » rÉgion de l’agglomÉration l’article 27 de la présente Convention ; - absence pour accidents du travail ou maladies professionnelles ; - absences pour les maladies dans la limite de suspension du contrat de Powered by the WageIndicator Foundation - Share and compare wages, understand Labour Laws and spot career opportunities. cette participation. en déduction des congés et ne pourront pas être également récupérées. périodes d'absence sans solde du régime spécial complémentaire prévu au jour, ont droit à un congé annuel de 2 semaines par an en sus du congé d’engagement, aucun travailleur ne peut être muté dans un établissement de : - la mise à pied de quatre à huit jours ; Toute sanction doit être précédée d’une demande d’explication titre consultatif, un ou deux de leurs collègues plus particulièrement habituel ; soit, pour les travailleurs payés à l’heure, rémunérés avec une vigueur. Lorsque l’entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un médecine du travail sont fixées conformément à la réglementation en réglementation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles bénéficiera du transport d'un total de 100 kilos supplémentaires de bagages L’employeur doit obligatoirement affilier son personnel à une institution réception de la notification, qu’il prend acte de la rupture du contrat de de transport ou par la mise à disposition de moyens de transport. Le rappel du travailleur en congé ne pourra intervenir que lorsque la bonne Chaque salarié reçoit lors de son embauche toutes les informations Durant la période prévue par l’article 87 de la présente Convention nouvel emploi qu’il occupe. vote. situation économique ou à la réorganisation de l’entreprise, l’employeur à la réalité de chaque établissement. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. déplacement pour une mission occasionnelle et temporaire d’une durée égale l’établissement de ce bulletin. les catégories professionnelles et les modalités de son attribution sont nécessaires pour que les femmes enceintes ou qui allaitent ne soient pas dans la limite de 15 jours par an. 1 BAREME DES SALAIRES EN 2010 NB: • La catégorie « CADRE » est référencée à la convention collective du commerce ou à la pratique dans la branche visée pour tout secteur ne présentant pas de manière conventionnelle cette dite catégorie égal au salaire minimum de la catégorie dont relève l’emploi considéré L’employeur doit notamment désigner, pour les premiers secours, pour la exposant les vêtements des ouvriers à une détérioration prématurée et accordées sur présentation, trois (3) jours au moins avant la réunion Un travailleur investi de la charge de Secrétaire général d’une l’article L.153. faire assurer leur protection. d’une semaine suivant la date de l’accident ou de la maladie. dégageant l’employeur de l’obligation de lui fournir ces meubles. son dépôt au Secrétariat du Tribunal du Travail hors classe de Dakar par la Elle doit Dans le cas où une différence apparaîtrait entre l'appréciation par profit du travailleur, au versement des indemnités prévues à cet effet par trouvent, doivent être maintenus dans un état constant de propreté. versant à l’autre une indemnité compensatrice dont le montant correspond à les conditions normales d’existence de l’ensemble ou d’une partie de la de 21 ans au dernier jour de la période de référence ; - 2 jours de congé supplémentaire par enfant mineur à charge à compter Les mêmes périodes d'essai sont applicables, dans le cadre d’un essai porté devant le Tribunal du Travail du ressort. d’établissement est tenu de mettre en œuvre, compte tenu de ses activités, Au moment du départ en congé, l’employeur doit porter sur le bulletin de fréquents et habituels, pour les besoins de l’entreprise, avec l’accord de réglementaire prévu pour le transport des restes mortels. Convention collective interprofessionnelle du 9 juillet 1974 3 Art. Le délai du préavis court à compter de la notification effective telle légal. révision doit être transmise au Ministre chargé du Travail qui, dans un l’intéressé. siéger, mais en s’organisant pour que la représentation des employeurs et La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. l’entrée en vigueur de la présente Convention. Ils sont apposés à l’intérieur de l’établissement dans un endroit La convention collective doit prévoir notamment la durée du préavis qui doit précéder la … d'aide à l'acquisition, à la construction de logement ou aux frais de L'employeur contribue à la caisse de formation des travailleurs: → Non, Montant maximum de l'indemnité maladie: → 67 %, Nombre maximal de jours de congé de maladie payé: → The CBA explicitly refers to the law jours, Dispositions concernant le retour au travail après une longue maladie, par exemple traitement du cancer: → Non, Paie en cas d'incapacité résultant d'accident professionnel: → Oui, Aide medicale pour la famille du travailleur: → Non, Contribution à l'assurance santé convenue: → Oui, Assurance santé convenue pour la famille du travailleur: → Non, Politique de santé et sécurité convenue: → Oui, Formation sur santé et sécurité convenue: → Oui, Checkup ou visites médicales régulières ou annuelles offertes par l'employeur: → Non, Contrôle de sollicitation musculo-squelettique des postes de travail, risques professionnels et/ou relation entre travail et santé : → Professional risks, Contribution minimum de l’entreprise aux frais funéraires et inhumation : → XOF -10.0, Congé de maternité payé limité au: 100 % du salaire de base, Sécurité de l'emploi après le congé de maternité: → Oui, Interdiction de discrimination liée à la maternité: → Oui, Interdiction d'obliger les femmes enceintes ou allaitantes d'effectuer des travaux dangereux ou insalubles: → Oui, Evaluation des risques en milieu de travail sur la sécurité et la santé des femmes enceintes ou qui allaitent : → Oui, Disponibilité des solutions de remplacement pour des travaux dangereux ou insalubres pour les femmes enceintes ou allaitantes : → Non, Congé pour examens médicaux prénatals : → Non, Interdiction du dépistage de grossesse avant la régularisation des travailleurs non conventionnels: → Non, Interdiction du dépistage de grossesse avant la promotion : → Non, Services pour les femmes qui allaitent: → Non, Services en faveur des enfants fournis par l'employeur: → Non, Services en faveur des enfants payés par l'employeur: → Non, Allocation/frais de scolarité pour l’éducation des enfants : → Non, Congé payé annuellement pour prendre soins des parents : → 3 jours, Durée de congé en jours en cas de décès d’un proche : → 4 jours, Salaire égal pour un travail de valeur égale : → Oui, Référence particulière aux genres pour une égalité de salaire : → Oui, Clauses sur la discrimination au travail: → Oui, Egalité des chances de promotion aux femmes : → Oui, Egalité des chances pour la formation et le recyclage des femmes: → Non, Responsable syndical de l’égalité des genres sur le lieu de travail : → Non, Clauses sur le harcèlement sexuel au travail : → Oui, Clauses sur la violence au travail : → Oui, Congé spécial pour les travailleurs victimes de violence domestique ou conjugale : → Non, Appui fourni aux travailleuses handicapées : → Non, Les indemnités de départ après cinq années de service (pourcentage du salaire mensuel) : → 30 %, Indemnité de départ après un an de service (pourcentage du salaire mensuel) : → 25 %, Les travailleurs à temps partiel exclus de toute disposition : → Non, Dispositions concernant les travailleurs temporaires : → Non, Apprentis exclus de toute disposition : → Non, Petits jobs/emplois étudiants exclus de toute disposition : → Non, Nombre maximum d'heures supplémentaires: → 30.0, Congé pour activités syndicales : → 3.0 jours, Dispositions relatives aux modalités de travail flexibles : → Non, Salaires déterminés au moyen d’échelle salariale : → No, Rajustement en fonction de la croissance du coût de la vie: →, Paiement supplémentaire une seule fois pour les performances de la compagnie: → Oui, Prime pour le travail de nuit ou de soir: → 100 % du salaire de base, Prime seulement pour le travail de nuit: → Oui, Paiement du travail sur appel seulement le dimanche: → Non, Paiement du travail sur appel tous les jours de la semaine: → Non, Prime pour les heures supplèmentaires: → 60 % du salaire de base, Prime d'ancienneté: du salaire de base → 2.0 % du salaire de base, Prime d'ancienneté après: → 1 années de présence, Citer cette page © WageIndicator 2020 - Votresalaire.org/Senegal -, travail. de circonstance mettant en danger ou risquant de mettre en danger, la vie ou Cette grève, ni au lock-out à propos des points mis en cause pendant le préavis de

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