La notion d’obstination thérapeutique déraisonnable vient questionner une pratique médicale et soignante traditionnellement orientée vers l’agir – en cancérologie notamment, où l’intégration d’une chimiothérapie dans la démarche de soins palliatifs peut être source de confusion. La volonté exprimée par une grande majorité de la population est de ne pas subir d’obstination déraisonnable. Mais l’hôpital est condamné à indemniser un préjudice lié à une obstination déraisonnable. Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. L’obstination déraisonnable, ce sera la perfusion sous-cutanée – dont la loi du 2 février nous dit qu’elle est un traitement qui peut donc être disproportionné. •Dans ce … Tous les Français ont des droits en matière de fin de vie et pourtant, 40% des Français âgés de plus de 50 ans ne savent pas qu’il existe une loi sur ... Personne n’aime y penser et pourtant tous les Français ont des droits en matière de fin de vie, qu’ils soient en capacité de s’exprimer eux-mêmes ou d... La personne de confiance est désignée par un patient pour l’accompagner dans son parcours médical et le représenter pour ses décisions médicales au mo... La sédation profonde et continue jusqu’au décès. Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d'une obstination déraisonnable, ne peut être prise qu'à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1110-5-1 et dans le respect des directives anticipées et, en leur absence, après qu'a été recueilli auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l'un … Cette interdiction oblige non seulement le médecin à ne pas entreprendre des soins et traitements dans un but d’obstination déraisonnable, mais aussi à les interrompre dans cette circonstance. Le texte clarifie ou renforce les dispositions existantes sur l'obstination déraisonnable et l'obligation de dispenser des soins palliatifs, sur le double effet, sur la procédure d’arrêt ou de limitation de traitement du malade en fin de vie, sur la collégialité de la décision de l’arrêt de traitement du malade inconscient, sur la procédure d’interruption ou de refus de traitement, sur le respect par le médecin de la volonté du … La nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article. L’obstination déraisonnable (anciennement appelée acharnement thérapeutique) est le fait de pratiquer ou d’entreprendre des actes ou des traitements alors qu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. – Le pré-requis : le refus de l’obstination thérapeutique déraisonnable . L'un des avocats des parents a fait appel de cette décision devant le Conseil d'Etat. Lacharnement thérapeutique, appelé « obstination déraisonnable » dans la législation médicale, désigne l'emploi de thérapies exagérément lourdes pour le patient, disproportionnées par rapport à l'amélioration attendue, le refus de cet acharnement pouvant potentiellement conduire à la mort. L. 1110-5-1.-Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait cependant estimé, dans un jugement rendu fin janvier, que "le maintien des soins et traitements constitue une obstination déraisonnable", clé de voûte de la loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie. Enquête sur la sédation profonde et continue jusqu’au décès : une nouvelle publication scientifique, Une société savante sur les soins palliatifs pédiatriques, La loi interdit l’obstination déraisonnable et l, es professionnels de santé ont pour devoir de ne jamais faire preuve d’une obstination déraisonnable, https://www.parlons-fin-de-vie.fr/wp-admin/admin-ajax.php, Les médicaments et thérapies complémentaires, Atlas des soins palliatifs et de la fin de vie en France – 2e édition, La plateforme d’écoute “La fin de vie, si on en parlait ?”, © 2018 Fin de vie, Inc. Tous droits réservés. Résumé La loi Leonetti a introduit dans le droit français la notion d’obstination déraisonnable. Dans ce cadre, lorsque les traitements n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, alors et sous . Le tribunal administratif de Nîmes a ordonné de verser une provision de 10 000 euros pour les parents et 20 000 euros pour l’enfant. 2. Au cœur de discussions quotidiennes, cette notion d’obstination reste cependant un concept assez flou dans la pratique médicale. La loi précise que l’hydratation et la nutrition artificielles sont des traitements susceptibles d’être limités ou interrompus au titre du refus de l’obstination déraisonnable. Article L.1110-5-1 (obstination déraisonnable) [Article 2] Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent être ni mis en œuvre, ni poursuivis au titre du refus d’une obstination déraisonnable lorsqu’ils apparaissent inutiles ou disproportionnés. 27 Obstination déraisonnable et volonté de la personne. L'hôpital d'Orange a été condamné en juin pour "obstination déraisonnable" dans la réanimation d'un enfant né en "état de mort apparente". Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne … Ce texte, adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale, a pour but de lutter contre « l’obstination déraisonnable » des soins. Au cœur de discussions quotidiennes, cette notion d’obstination reste cependant un concept assez flou dans la pratique médicale. Il s’agit d’une disposition « horizontale » de la loi du 22 avril 2005, contenue à l’article L.1110-5 CSP. La notion d’obstination thérapeutique déraisonnable vient questionner une pratique médicale et soignante traditionnellement orientée vers l’agir – en cancérologie notamment, où l’intégration d’une chimiothérapie dans la démarche de soins palliatifs peut être source de confusion. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à … Les professionnels de santé ont pour devoir de ne jamais faire preuve d’une obstination déraisonnable. Article 37 (article R.4127-37 du code de la santé publique) En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement. La mise en œuvre de la réanimation du nouveau-né était justifiée, mais sa durée excessive est retenue comme fautive. Si l’autorité médicale peut, à l’issue d’une procédure collégiale, décider de ne pas entreprendre un traitement de réanimation en cas d’urgence vitale pour un patient, cette décision doit respecter le droit au recours des proches. Javascript est desactivé dans votre navigateur. La difficulté de la question du non-acharnement thérapeutique réside dans la limite avec l'euthanasie, qui e… Cet article prévoit que les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Dans un contexte de développement croissant des recours contentieux, cette préoccupation avait été exprimée par le Conseil national de l'Ordre des médecins dès 1995, lequel a ensuite modifié … La volonté exprimée par une grande majorité de la population est de ne pas subir d’obstination déraisonnable. 1202), le contentieux de l'obstination déraisonnable sur des enfants s'est timidement invité dans le prétoire et porte avec lui son lot d'histoires dramatiques. À ce titre, le médecin peut envisager d’interrompre ou ne pas mettre en œuvre des traitements qui sont inutiles, disproportionnés ou n’ayant comme finalité que le seul maintien artificiel de la vie. Le texte complet de cet article est disponible en PDF. Les magistrats ont retenu une obstination déraisonnable constituant une faute médicale, qui engage la responsabilité du service public hospitalier. Toute personne a le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Cet article vise à prémunir le malade en fin de vie et hors d'état d'exprimer sa volonté contre le risque d'une obstination déraisonnable dans le traitement qu'il subit. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire. Le médecin et les équipes médicales jugent s’il y a obstination déraisonnable selon les circonstances, mais chacun peut exprimer ce qu’il considère pour lui-même être une obstination déraisonnable, en particulier dans ses directives anticipées. Dans un second temps, hors du cadre de l’urgence vitale, les médecins peuvent mettre un terme à une poursuite des soins qui deviendrait une obstination déraisonnable, dans le cadre de la procédure collégiale prévue par la loi du 22 avril 2005. S’il peut encore s’exprimer, sa volonté prime sur ses directives anticipées. Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l'obstination déraisonnable mentionnée à l'article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie. L’établissement de l’obstination déraisonnable suppose la prise en compte d’éléments de nature médicale (notamment gravité et irréversibilité de l’état de santé privant le patient de toute autonomie) et d’éléments de nature non médicale relatifs notamment à l’expression de la volonté du patient. Création LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autres effets que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Elle l’autorise à ne pas mettre en oeuvre ou à … Le Monde. Lorsque les actes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10. L’article L. 11105--1 du CSP précise que les traitements et soins prodigués au patient ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent « d’une obstination déraisonnable ». Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1), Première partie : Protection générale de la santé (Articles L1110-1 à L1545-4), Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé (Articles L1110-1 à L1181-1), Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé (Articles L1110-1 à L1115-2), : Chapitre préliminaire : Droits de la personne (Articles L1110-1 à L1110-13), Modifications La notion d'obstination déraisonnable permet d'aligner le droit sur la pratique médicale. La loi interdit l’obstination déraisonnable et les professionnels de santé ont pour devoir de ne jamais faire preuve d’une obstination déraisonnable. Dans l'ombre de cette « danse macabre » (X. Dupré de Boulois, Affaire Vincent Lambert : la danse macabre continue, AJDA 2019. Si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d’arrêter les traitements ne peut être prise qu’à l’issue d’une procédure collégiale et dans le respect des directives anticipées, ou en leur absence, après en avoir discuté avec la personne de confiance ou, à défaut, avec la famille ou les proches. Par cohérence avec l'article L. 1110-5-1, créé par l'article 2 de la loi du 2 février 2016, l'article R. 4127-37 consacre désormais le principe de la non obstination déraisonnable, sans circonscrire les actes médicaux auxquels ce principe s'applique, renforçant ainsi la portée de la proscription générale de l'obstination déraisonnable. Obstination déraisonnable : Actes et traitements médicaux à buts curatifs ne visant ni le bien ni le confort du patient présentant une affection sans espoir, dont le diagnostic est démontré et qui est à la fin de son évolution. Le Code de déontologie médicale1 invite les soignants à ne pas en infliger aux patients. L’acharnement thérapeutique consiste à employer des traitements lourds et disproportionnés par rapport à l’état d’un patient en situation palliative, et eu égard au faible bénéfice attendu pour ce dernier (gagner quelques jours de survie par exemple). L’arrêt ou la limitation des traitements ne peut intervenir que conformément à la volonté précédemment exprimée par le patient, notamment dans ses directives anticipées. Les juges peuvent aussi être saisis pour juger de l’existence ou non d’une obstination déraisonnable. L’article L 1110-5-1 du Code de la santé publique tel qu’issu de la loi du 2 février 2016 spécifie désormais que l’arrêt ou la limitation des traitements se fait « conformément » à la volonté du patient47. Le médecin doit s’abstenir de toute obstination déraisonnable. Aux termes de celui-ci, « … L'article L. 1110-5-2 du CSP prévoit que lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l'obstination déraisonnable, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie. Poser des repères, discerner – pour l’équipe médicale et soignante – les enjeux d’une décision d’arrêt de soins, améliorer la communication … Dans sa rédaction résultant de la loi du 22 avril 2005, l’article L.1110-5 alinéa 2 du code de santé publique lie l’« obstination déraisonnable » et le « maintien artificiel de la vie » aux « actes de soins » : « Toute personne a, compte tenu de son état de Tu peux partager des résumés, notes de cours et de préparation d'examens, et plus encore, gratuitement ! Le médecin en discute avec lui et prend avec lui les décisions qui doivent être prises. Le Code de déontologie médicale invite les soignants à ne pas en infliger aux patients. La proscription de l’obstination déraisonnable. Ces lois ont posé le principe de consentement éclairé du patient aux actes et traitements, proscrivent l’obstination déraisonnable. Obstination déraisonnable •«Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Après l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-5-1 ainsi rédigé : « Art. L’obstination déraisonnable n’a jamais fait en France l’objet d’études pour en chiffrer précisément les coûts indus. La loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie, en plus de clarifier les conditions de l’arrêt des traitements au titre du refus de l’obstination déraisonnable, instaure notamment un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour les personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme. Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre effet que le … Il pose le problème du conflit entre la liberté du patient et les convictions, voire les intérêts financiers, du corps médical. Mais ce sera aussi la poursuite des séances de kinésithérapie, l’obstination à continuer les transferts au fauteuil, la stimulation envers et contre tout à l’alimentation. pour : « Chapitre préliminaire : Droits de la personne (Articles L1110-1 à L1110-13) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Chapitre préliminaire : Droits de la personne (Articles L1110-1 à L1110-13). d’obstination déraisonnable . Selon le tribunal, l’équipe médicale ne pouvait ignorer les conséquences neurologiques néfastes d’une souffrance fœtale prolongée. A cette fin, il met en oeuvre une procédure similaire à celle visée à l'article 5 relatif aux personnes inconscientes mais qui ne sont pas en fin de vie. Il en résulte qu’en situation d’obstination raisonnable un tel arrêt ne pourra jamais être réalisé contre cette volonté. Ils sont pourtant plus que probablement considérables et mériteraient une attention particulière. Cet accompagnement peut nécessiter ... Les directives anticipées permettent à quiconque d’exprimer ses volontés, notamment sur la fin de vie, pour les faire valoir dans le cas où il ne sera... On parle d’obstination déraisonnable lorsque des traitements sont poursuivis alors qu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. Contexte. La fin de vie, et si vous en parliez avec vos patients ? La prohibition de l’obstination déraisonnable, antérieurement connue sous le nom d’« acharnement thérapeutique » constitue une obligation légale et déontologique du soignant.L’ article R. 4127-37 du Code de la santé publique (ancien art. L'article L. 1110-5-2 du CSP prévoit que lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l'obstination déraisonnable, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie. Code de la santé publique, article L. 1110-5-1. L’obstination déraisonnable (anciennement appelée acharnement thérapeutique) est le fait de pratiquer ou d’entreprendre des actes ou des traitements alors qu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. Obstination déraisonnable / droit des proches - précisions du Conseil d’Etat. L'article L 1110-5-1 du code de la santé publique (CSP) dispose que les actes de prévention, d'investigation, de soins et de traitement ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable, lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie.

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